Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOP0600782D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600782D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1793/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades d'intégration.
Les réductions et majorations d'ancienneté acquises mais non encore utilisées sont transférées dans le corps d'intégration.