Article 5
Au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « aux opérations domaniales ainsi qu' » sont supprimés.
Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique
NOR : ECOP0600782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600782D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1793/jo/article_5
Texte n°43