Article 2
La liste des systèmes d'armes et armes embarqués est tenue par un établissement de la délégation générale pour l'armement désigné par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : DEFD0600469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/DEFD0600469A/jo/article_2
Texte n°7