Article 1
Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 127,93 les 1 000 grammes.
Arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
NOR : BUDD0670013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/BUDD0670013A/jo/article_1
Texte n°9