Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
NOR : BUDD0670013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/BUDD0670013A/jo/article_2
Texte n°9