Arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0501901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/3/EQUA0501901A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.