Article 1
Le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est abrogé.
Décret n° 2006-495 du 28 avril 2006 abrogeant le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme
NOR : DEFD0600422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/DEFD0600422D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/2006-495/jo/article_1
Texte n°7