Décret n° 2006-495 du 28 avril 2006 abrogeant le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme

Version INITIALE

NOR : DEFD0600422D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/DEFD0600422D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/28/2006-495/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.