Arrêté du 20 mars 2006 portant application de l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 en ce qui concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Version INITIALE

NOR : SOCU0511901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/SOCU0511901A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'arrêté du 25 mars 2003 portant application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé en ce qui concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est abrogé.