Article 2
L'arrêté du 25 mars 2003 portant application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé en ce qui concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0511901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/SOCU0511901A/jo/article_2
Texte n°13
L'arrêté du 25 mars 2003 portant application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé en ce qui concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est abrogé.
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