Arrêté du 20 mars 2006 portant application de l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 en ce qui concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Version INITIALE

NOR : SOCU0511901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/SOCU0511901A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 321-1 à L. 321-12 et R. 321-1 à R. 321-22 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3,
Arrête :


  • Le conseil d'administration, le comité restreint, les commissions d'amélioration de l'habitat et les commissions locales d'amélioration de l'habitat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat constituent des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Le remboursement des frais de transport et de séjour supportés par les membres de ces commissions dans l'exercice de leurs fonctions est effectué par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.


  • L'arrêté du 25 mars 2003 portant application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé en ce qui concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est abrogé.


  • Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte

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