Décret n° 2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0600281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/DEFD0600281D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/2006-326/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :
1° Le contrôle des personnes habilitées à pénétrer dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense situés à l'intérieur d'une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ;
2° La gestion et la conservation, pour une durée limitée, des données intéressant ces personnes.