Décret n° 2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0600281D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/DEFD0600281D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/2006-326/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Est autorisée la mise en oeuvre par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, comportant des données biométriques, dénommé « AX7003 ».