Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCB0600181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/MCCB0600181A/jo/article_2
Texte n°33