Article 2
Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural
NOR : AGRS0502819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/AGRS0502819A/jo/article_2
Texte n°50