LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0500193L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/12/15/INTX0500193L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/12/15/2005-1562/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée :
1° Au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
2° Au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.