LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0500193L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/12/15/INTX0500193L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/12/15/2005-1562/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.