Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent soixante-dix mille euros (170 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
NOR : EQUA0502176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502176A/jo/article_2
Texte n°105