Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502176A/jo/article_1

Texte n°105

Article 1


Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances (missions) uniquement pour le paiement des dépenses des frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.