Article 2
Les dispositions mentionnées aux II et III de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2006.
Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux
NOR : SANG0524810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/3/SANG0524810A/jo/article_2
Texte n°34