Décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0506495S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/3/INDI0506495S/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.