Décision du 3 janvier 2006 portant autorisation de mise en oeuvre d'un appareil de remplissage à domicile de véhicules fonctionnant au gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0506495S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/3/INDI0506495S/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


La société Gaz de France SA indique à chaque client utilisateur de l'ARD les risques liés au remplissage sous haute pression d'un véhicule fonctionnant au gaz naturel dans un milieu confiné tel que le garage d'une habitation individuelle.
Elle précise les précautions à prendre pour limiter ces risques ainsi que les procédures à suivre en cas de situations anormales (arrêt de la fourniture d'énergie électrique lors du remplissage par exemple) ou dangereuses (fuite de gaz sous haute ou basse pression, incendie).
Ces informations sont consignées sur un document remis par Gaz de France SA à chaque client utilisateur de l'ARD et en tant que de besoin, sur un étiquetage apposé sur l'appareil.