Article 2
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile
NOR : EQUA0600202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/EQUA0600202A/jo/article_2
Texte n°30