Décret n° 2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux

Version INITIALE

NOR : DEVP0530082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/DEVP0530082D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1717/jo/article_4

Texte n°117

Article 4


Le cinquième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue. »