Décision n° 2006-04 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'Association de mobilisation de moyens éducatifs

Version INITIALE

NOR : CSAX0601004S

Texte n°110

Article 1


L'Association de mobilisation de moyens éducatifs est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.