Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502135A/jo/article_4

Texte n°85

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.