Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)
NOR : EQUA0502135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502135A/jo/article_3
Texte n°85