Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à huit mille euros (8 000 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe)
NOR : EQUA0502105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502105A/jo/article_4
Texte n°70