Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502105A/jo/article_1

Texte n°70

Article 1


Il est institué, à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de l'aviation civile Nord une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
- redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
- produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
- droits d'inscription aux examens ;
- remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement.