Article 6
Les arrêtés du 30 octobre 1937 relatif au cahier des charges des sociétés de classification, du 23 novembre 1942 et du 10 décembre 1993 relatifs au contrôle de la navigation des aéronefs sont abrogés.
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et de vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile
NOR : EQUA0502196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502196A/jo/article_6
Texte n°27