Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et de vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile
NOR : EQUA0502196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502196A/jo/article_7
Texte n°27