Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables, pour la première fois, à l'état trimestriel T2 du premier trimestre 2006.
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l'encours trimestriel des placements des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité
NOR : SANS0524769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/SANS0524769A/jo/article_3
Texte n°23