Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l'encours trimestriel des placements des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité

Version INITIALE

NOR : SANS0524769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/SANS0524769A/jo/texte

Texte n°23

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 220,4 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles A. 114-5 et A. 114-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 décembre 2005,
Arrête :


  • L'annexe à l'article A. 114-5 est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (1).


  • L'annexe à l'article A. 114-7 est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté (1).


  • Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables, pour la première fois, à l'état trimestriel T2 du premier trimestre 2006.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 220,4 Ko