Article 2
L'outil utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou animale.
Arrêté du 6 janvier 2006 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
NOR : ECOC0500161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/ECOC0500161A/jo/article_2
Texte n°10