Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Version INITIALE

NOR : JUSC0520903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/JUSC0520903D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1755/jo/article_7

Texte n°119

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Article 7


Le président de la commission ordonnance les dépenses.