Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Version INITIALE

NOR : JUSC0520903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/JUSC0520903D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1755/jo/article_8

Texte n°119

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Article 8


Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et au rapporteur général adjoint pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.