Article 1
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2001 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 117
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/MENF0502697A/jo/article_1
Texte n°117
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2001 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 117
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