Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national d'études démographiques

Version INITIALE

NOR : MENR0502782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/MENR0502782A/jo/article_5

Texte n°110

Article 5


Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.