Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national d'études démographiques

Version INITIALE

NOR : MENR0502782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/MENR0502782A/jo/article_4

Texte n°110

Article 4


La nomenclature des lignes de recettes comprend :
1. Les subventions pour charges de service public ;
2. Au titre de la catégorie des contrats de recherche et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
- les produits des contrats de recherche avec des tiers publics ou privés ;
- les subventions affectées à un projet ou programme de recherche ;
- les dons et legs affectés ;
3. Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et prestations de services :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les ventes de produits ;
4. Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
- les autres subventions ;
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers ;
- les produits exceptionnels.