Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Version INITIALE

NOR : MENE0502666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/MENE0502666D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1752/jo/article_18

Texte n°86

Article 18


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.