Arrêté du 16 février 2006 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : SANG0620680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/16/SANG0620680A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Sont ouverts sur 2006 des crédits pour un montant de 267 000 000 EUR en autorisation d'engagement et de 267 000 000 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.