Article 1
Est annulé sur 2005 un crédit de 267 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2006 portant report de crédits
NOR : SANG0620680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/16/SANG0620680A/jo/article_1
Texte n°24