Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche en informatique et automatique

Version INITIALE

NOR : MENR0502780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/MENR0502780A/jo/article_4

Texte n°108

Article 4


La nomenclature des lignes de recettes comprend :
I. - Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
- les subventions pour charges de service public ;
II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes se rapportant aux :
- contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- subventions sur projets ou programmes de recherche ;
- autres soutiens finalisés ;
- dons et legs affectés ;
III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les prestations de services ;
- les ventes de produits.
IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers et produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations ;
- les autres subventions.