Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant application de l'article 13, dernier alinéa, de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants
NOR : EQUT0502026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/EQUT0502026A/jo/article_4
Texte n°68