Article 2
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire
NOR : SOCU0512629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/SOCU0512629A/jo/article_2
Texte n°27