A compter du 1er janvier 2006, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
6,35 EUR/m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
5,44 EUR/m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
4,53 EUR/m² sur le reste du territoire.