Article 5
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 18 décembre 2003 et du 5 janvier 2005.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : SOCT0512628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/SOCT0512628A/jo/article_5
Texte n°23