Article 2
A l'article R. 323-4 du même code, après les mots : « Les accords de branche, » sont insérés les mots : « de groupe, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0512584D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SOCF0512584D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1694/jo/article_2
Texte n°12
A l'article R. 323-4 du même code, après les mots : « Les accords de branche, » sont insérés les mots : « de groupe, ».
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