Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0512584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/SOCF0512584D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/29/2005-1694/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant :


« Sous-section 2



« Procédure d'agrément des accords de branche,
de groupe, d'entreprise ou d'établissement. »