Arrêté du 21 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/PMEA0520110A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter cinq emprunts d'un montant total de 4 923 378 pour le financement d'investissements nécessaires à la sécurité et à l'accueil dans les ports et aéroports du département.