Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Version INITIALE

NOR : DOMB0500052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/DOMB0500052A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


L'arrêté du 9 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 3, ajouter, à la fin du cinquième paragraphe relatif au Comité de bassin du département de la Guyane, l'alinéa suivant :
« - un représentant des communautés de communes. »